Pour simplifier les démarches, la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) a mis en place un guichet unique au service départemental des impôts fonciers de la Charente.
Comment faire la demande ?
Les exploitants concernés doivent déposer une demande individuelle en transmettant le formulaire 4195-N-SD, accompagné de tout document justifiant les pertes (données de production des années précédentes, par exemple).
Aucune attestation d’assurance ni de la mairie n’est exigée.
Coordonnées du guichet unique
- Mail : sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
(objet : « Pertes de récoltes ») - Téléphone : 05 45 97 58 11
- Adresse : 1 rue de la Combe – CS 72516 SOYAUX – 16025 Angoulême Cedex
- Accueil physique : Centre des finances publiques de Cognac (11 rue de Pons)
Ce qu’il faut savoir :
- Les exploitants ayant déposé une demande peuvent attendre l’avis de dégrèvement avant de régler le solde de TFNB.
- En cas de lettre de rappel automatique, ne pas en tenir compte si la demande est en cours.
- Les majorations éventuelles seront annulées après paiement du solde.
- Les exploitants ayant déjà payé leur taxe seront remboursés du montant du dégrèvement.
Cas des fermages
Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant, le dégrèvement doit être reversé au fermier. Celui-ci peut le déduire du fermage de l’année concernée, conformément au Code rural.
Nous vous invitons à vous rapprocher rapidement du guichet unique pour déposer votre dossier et bénéficier de ce dispositif.